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Montant et plafonds légaux

- Le plafond légal est de 4 600 € par personne et par élection.

- Les versements supérieurs à 150 € doivent obligatoirement être effectués par chèque, virement bancaire ou carte bancaire (pas en espèces).

Qui peut donner ?

- Les dons doivent provenir uniquement de personnes physiques (particuliers).

- Les personnes morales (entreprises, associations, collectivités, etc.) ne peuvent pas faire de dons, sauf partis politiques habilités par la loi.

- Chaque don doit être effectué à titre individuel et volontaire.

Important à savoir

Dans les communes de moins de 9 000 habitants comme Brionne, le recours à un mandataire financier n’est pas obligatoire. Par conséquent, les dons que vous effectuez ne donnent pas droit à un reçu fiscal et ne sont pas déductibles de vos impôts.

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